Emploi illégal par personne interposée

  • Fausse sous-traitance - prêt illicite de main d’oeuvre

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83063 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., avocat (...)

  • Fausse sous-traitance - prêt illicite de main d’oeuvre

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 février 1997 N° de pourvoi : 96-80500 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Fausse sous-traitance - marchandage

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 septembre 1994 N° de pourvoi : 93-85285 Non publié au bulletin Rejet Président : M. DUMONT conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Fausse prestation de services internationale - faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 octobre 2016 N° de pourvoi : 15-85946 ECLI:FR:CCASS:2016:CR04319 Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Fausse prestation de services internationale - faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 2016 N° de pourvoi : 14-88519 ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) (...)