Faux travailleur indépendant

  • Faux prestataire de services détaché - agriculture

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (...)

  • Fausse sous-traitance - bâtiment

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 juin 2014 N° de pourvoi : 12-80357 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02297 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Faux prestataire de services détaché - débosseleur

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-84249 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Fausse ETT - faux prestataire de services détaché

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 décembre 2008
    N° de pourvoi : 08-82843
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)