Fraude obtention titre de travail

  • Contrat de travail de complaisance

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 1997 N° de pourvoi : 95-84636 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général Avocats : M. Spinosi, (...)