Intermédiaires - passeurs

  • Fourniture faux passeports

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 1996 N° de pourvoi : 96-81726 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BLIN conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Fourniture de faux bénévoles étrangers

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 novembre 1999
    N° de pourvoi : 99-81616
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)