OMI - ANAEM - OFII

  • élément intentionnel non nécessaire pour contribution spéciale

    Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA00709 Inédit au recueil Lebon 3 ème chambre Mme VETTRAINO, président Mme Audrey MACAUD, rapporteur Mme MERLOZ, rapporteur public JACQUES, avocat(s) lecture du jeudi 17 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Partie civile oui

    Le : 09/01/2013
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 11 octobre 2000
    N° de pourvoi : 99-85286
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)