Pénalités

  • Décompte nombre amendes

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 19 novembre 2013
    N° de pourvoi : 12-85378
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR05136
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président
    SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)

  • Décompte nombre amendes

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 février 1997
    N° de pourvoi : 96-80500
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)