Pendant la période transitoire

  • CJUE Vicoplus - oui si mise à disposition du salarié

    ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
    10 février 2011 (*)
    « Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de (...)

  • CJUE Rush Portugesa - non si vraie prestation de services internationale

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990. - Rush Portuguesa Ldª contre Office national d’immigration. - Demande de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Versailles - France. - Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal - Période de transition - Libre circulation des travailleurs - (...)

  • CJUE Martin Meat - oui si mise à disposition du salarié

    ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
    18 juin 2015 ( *1 )
    « Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) — Détachement de travailleurs — Mise à disposition de main-d’œuvre — Acte d’adhésion de 2003 — Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de (...)