Retenue sur salaire

  • Pas de retenue sur salaire si procédure d’introduction en France

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 juillet 2001 N° de pourvoi : 98-43981 98-46255 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Poisot., conseiller (...)

  • Pas de retenue sur salaire si procédure d’introduction en France

    Cour d’Appel de Versailles 2 juillet 2009 N° 05/04972 Code nac : 80A
    AFFAIRE :
    Anne KLEIN DE
    SUZANNET
    C/
    Aicha CHENA
    ARRET N°497
    CONTRADICTOIRE
    LE DEUX JUILLET DEUX MILLE NEUF,
    La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
    Madame Anne Klein De Suzannet et a. (...)