Articles de cette rubrique

• mobilité intra groupe illicite - entreprise d’accueil employeur de fait - bénéfice de l’indemnité forfaitaire travail dissimulé oui

  27 juin 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-20.582, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 19-20.582 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 16 juin 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)

• pas de prêt illicite - vrai contrat de sous-traitance - pas de dommages et intérêts

  24 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-16462 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et (...)

• partie civile oui

  28 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 janvier 2009 N° de pourvoi : 06-80209 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

• utilisateur employeur de fait, avec dissimulation d’emploi salarié

  19 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)

• pas de préjudice - pas de marchandage

  17 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mai 2019 N° de pourvoi : 17-25910 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)