Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 30 septembre 2014

N° de pourvoi : 13-21115

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669

Publié au bulletin

Cassation

M. Lacabarats, président

Mme Mariette, conseiller apporteur

M. Beau, avocat général

Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d’ouvrier agricole, à compter du 30 mars 1981 par M. Guy Y... puis, à partir de l’année 1995, par le fils de ce dernier, M. Alain Y..., jusqu’au 8 décembre 2009, dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l’égide de l’Office des migrations internationales (OMI) en tant que travailleur étranger ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une prime d’ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n’avaient pas été respectées et qu’il avait en réalité occupé durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
Sur le premier moyen :
Vu l’article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Attendu, selon ce texte, qu’une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l’exploitation ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d’ancienneté, l’arrêt énonce, d’une part, que l’ancienneté à prendre en considération est l’ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l’exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et d’autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l’article L. 1244-2 du code du travail ne vise que ceux de ces contrats comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par les parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise, sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l’arrêt retient qu’il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, l’intéressé n’ayant jamais été employé pendant toute la période d’ouverture de l’entreprise, soit l’année entière ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser concrètement la nature et la date des différents emplois ayant donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers litigieux ni vérifier si le salarié avait été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Me Ricard la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, en l’audience publique du trente septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M. X... de sa demande au titre de la prime d’ancienneté ;
AUX MOTIFS QUE :
Sur la prime d’ancienneté

Belhaj X... invoquant un transfert d’entreprise entre Guy Y... et son fils Alain et considérant en conséquence bénéficier d’une ancienneté de plus de 10 ans, sollicite, sous réserve de la prescription quinquennale, la condamnation d’Alain Y... à lui payer un rappel de prime d’ancienneté sur le fondement des dispositions de l’article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

Aux termes de l’article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône modifié par avenant, une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l’exploitation.

Il ressort des différents documents produits respectivement par les deux parties (bulletins et contrats de travail) que Belhaj X... a commencé ses dernières activités pour le compte d’Alain Y... le 8 juin 2009 pour les terminer le 8 décembre 2009 et que son avant-dernier contrat à durée déterminée, conclu avec le même employeur, avait pris définitivement et régulièrement fin en décembre 2008.

L’article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d’effet rétroactif, selon lequel “ il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l’ancienneté “ vise expressément les contrats de travail à caractère saisonnier comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par les parties.

Dès lors, Belhaj X... ne justifie pas de 36 mois d’ancienneté puisque son ancienneté maximale, estimée à partir du dernier contrat à durée déterminée, n’a été que de 6 mois.

La demande de Belhaj X... sera écartée et le jugement sera réformé en ce sens.
ALORS QUE le salarié sous contrat saisonnier travailleur étranger faisant valoir le cumul des durées de ses contrats saisonniers est fondé à réclamer le paiement d’une prime d’ancienneté prévue par la convention collective pour les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l’exploitation, nonobstant la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier sans aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; que le salarié a fait valoir qu’il a travaillé sous l’égide de contrats de travail OMI à compter du 30 mars 1981 sur l’exploitation de M. Guy Y... reprise à partir de l’année 1995, par son fils M. Alain Y... ; qu’en retenant seulement le dernier contrat et donc une ancienneté de six mois seulement pour rejeter la demande de paiement de la prime d’ancienneté, la cour d’appel a violé l’article 36 de la convention collective par refus d’application ;
ALORS QUE les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise, qu’ils prévoient ou non une clause de reconduction, sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié saisonnier ; que la cour d’appel a refusé de cumuler les durées des contrats successifs au sein de la même entreprise en subordonnant la possibilité de cumul à la condition d’une clause de reconduction, qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a ajouté à la loi et violé l’article L. 1244-2 du code du travail.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande de question préjudicielle sur la légalité des contrats OMI systématiquement prolongés ;
AUX MOTIFS QUE :
Sur la requalification des contrats à durée déterminée
Il résulte de l’article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 que la durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle permettant de porter cette durée à huit mois sur douze mois consécutifs, sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l’employeur intéressé apporte la preuve qu’il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main-d’oeuvre déjà présente sur le territoire national.

Belhaj X... fait valoir qu’à compter de 1993, tous ses contrats ont été renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l’administration alors que la loi n’envisage de prolongement qu’à titre exceptionnel et que l’employeur ne démontre pas que la double condition était effectivement remplie chaque année.

Pour la première fois en cause d’appel Belhaj X... demande à la cour de surseoir à statuer et d’interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l’autorité administrative.
Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu’à la double condition qu’elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire à la solution du litige.

La cour doit apprécier l’exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l’autorité administrative compétente.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

La preuve des conditions pouvant permettre l’autorisation de prolongations est réputée avoir été rapportée à l’autorité administrative dès l’instant où la prolongation a été accordée.
ALORS QU’a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu’à titre exceptionnel, l’illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d’appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée par la seule autorité administrative compétente ; qu’en refusant de poser au juge administratif la question préjudicielle de la validité de ces contrat OMI, la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article R. 341-7-2 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ;
AUX MOTIFS QUE :
Sur la requalification des contrats à durée déterminée
Il résulte de l’article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 que la durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs, sauf autorisation exceptionnelle permettant de porter cette durée à huit mois sur douze mois consécutifs, sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques, et que l’employeur intéressé apporte la preuve qu’il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main-d’oeuvre déjà présente sur le territoire national.

Belhaj X... fait valoir qu’à compter de 1993, tous ses contrats ont été renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l’administration alors que la loi n’envisage de prolongement qu’à titre exceptionnel et que l’employeur ne démontre pas que la double condition était effectivement remplie chaque année.
Pour la première fois en cause d’appel Belhaj X... demande à la cour de surseoir à statuer et d’interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l’autorité administrative.

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu’à la double condition qu’elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire à la solution du litige.

La cour doit apprécier l’exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l’autorité administrative compétente.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

La preuve des conditions pouvant permettre l’autorisation de prolongations est réputée avoir été rapportée à l’autorité administrative dès l’instant où la prolongation a été accordée.

Il est constant qu’un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise.

Ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées à Belhaj X..., manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons.

C’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par Belhaj X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et au titre d’un licenciement.
En l’état de la solution apportée au litige, la question du transfert d’activité entre Guy Y... et son fils Alain Y... est sans objet.
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
qu’il convient de considérer que chaque contrat annuel OMI à durée déterminée produit ses propres effets et dispositions spécifiques ;

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ;

QU’il s’ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté en ses différentes demandes relatives à cette requalification et licenciement (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ;
ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ; que le salarié a fait valoir que la réitération des contrats de 1981 à 2009 correspondait à un emploi permanent relevant de l’activité durable de l’exploitation ; qu’en se bornant à considérer que ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1242-1 du code travail et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 visant à assurer un « meilleur équilibre entre la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs » mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999.
ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire ; que le salarié travailleur étranger faisait valoir qu’il avait travaillé sous contrats saisonniers OMI chaque année de 1981 à 2009 et que ces contrats étaient systématiquement prolongés à compter de 1993, cette réitération des contrats sur une aussi longue période démontrant incontestablement que le recours à la main d’oeuvre correspondait à un emploi permanent relevant de l’activité durable de l’exploitation ; qu’en considérant que chaque contrat OMI à durée déterminée produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat pour refuser la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a violé l’article L. 1242-1 du code du travail
ALORS QU’est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l’objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l’activité durable de l’exploitation ; que la cour d’appel s’est bornée à considérer que chaque contrat OMI à durée déterminée produisait ses propres effets et prenaient fin avec le terme de chaque contrat pour refuser la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l’article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l’article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l’Union européenne, la directive 2000/ 43/ CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l’article L. 1132-1 du code du travail, l’article R. 5421-3 du code du travail et l’article 8 de la convention de main d’oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963
ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît clairement que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; que le salarié a fait valoir l’illégalité des contrats dont la prolongation exceptionnelle prévue par la loi était en réalité systématique et la cour d’appel, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et en vertu du droit de tout justiciable à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable pouvait constater leur illégalité et les requalifier en contrat de travail à durée indéterminée ; qu’en se bornant à affirmer que la validité des contrat avait été expressément reconnue par l’autorité administrative compétente, la cour d’appel a refusé d’exercer sa compétence en violation de l’article 4 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l’article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l’Union européenne, la directive 2000/ 43/ CE du 29 juin 2000 ;
Publication :

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 26 octobre 2012

Titrages et résumés : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation des matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 - Article 36 - Prime d’ancienneté - Attribution - Conditions - Présence effective - Cas - Contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise - Duré - Cumul - Détermination

Selon l’article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l’exploitation.

Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de cette prime, retient que l’ancienneté à prendre en considération est l’ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l’exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l’article L. 1244-2 du code du travail ne vise que ceux de ces contrats comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par les parties, alors que les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Primes et gratification - Prime d’ancienneté - Attribution - Domaine d’application - Contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise - Détermination - Portée

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation des matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 - Article 36 - Prime d’ancienneté - Calcul - Modalité - Détermination - Portée

Textes appliqués :
• article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône