Date exigibilité

  • à compter du début activité

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 23 janvier 2014
    N° de pourvoi : 13-12053
    ECLI:FR:CCASS:2014:C200072
    Publié au bulletin
    Cassation
    Mme Flise, président
    M. Prétot, conseiller apporteur
    SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)