Définition

  • Sous-traitance fictive à une entreprise étrangère - même dirigeant

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2012 N° de pourvoi : 11-89218 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me de Nervo, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Sous-traitance fictive

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88467 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • 1er arrêt - critères - vraie sous-traitance oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 juin 1981 N° de pourvoi : 80-94065 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Mongin, président Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dullin, avocat général Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Définition

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 mars 1985 N° de pourvoi : 84-90417 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Berthiau faisant fonctions, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général Av. demandeur : SCP Boré Xavier, (...)

  • Critères

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 20 mai 2009
    N° de pourvoi : 07-44667
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) (...)