Définition

  • Vraie sous-traitance - nettoyage de chambres d’hôtel

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-10636 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, (...)

  • Définition du contrat d’entreprise

    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 février 1968 N° de pourvoi : 64-14315 Publié au bulletin CASSATION Pdt M. Blin, président Rpr M. Pluyette, conseiller apporteur Av.Gén. M. Blondeau, avocat général Av. Demandeur : Me Coulet, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Sous-traitance fictive à une entreprise étrangère - même dirigeant

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2012 N° de pourvoi : 11-89218 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me de Nervo, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Sous-traitance fictive

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88467 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • 1er arrêt - critères - vraie sous-traitance oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 juin 1981 N° de pourvoi : 80-94065 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Mongin, président Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dullin, avocat général Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s) REPUBLIQUE (...)