Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 2 juin 1981

N° de pourvoi : 80-94065

Publié au bulletin

Cassation

Pdt M. Mongin, président

Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Dullin, avocat général

Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
– X... JACQUES,
– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D’OEUVRE, EN VIOLATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 5 000 F D’AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D’AVOIR PROCEDE A UNE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF UN PRET DE MAIN-D’OEUVRE, L’A CONDAMNE A 5 000 F D’AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
AUX MOTIFS QUE, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE LEVAGE ET D’ENTRETIEN DU MATERIEL DE L’USINE DE PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN, IL A FAIT APPEL, EN QUALITE D’UTILISATEUR, A DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QU’IL A MIS A LA DISPOSITION DU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX COMMANDES, LEQUEL DEFINISSAIT LES TACHES A ACCOMPLIR ET RELEVAIT LES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE, QUE CES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE COMMANDEMENT DE LA MAITRISE DE L’USINE ET UTILISAIENT LE MATERIEL DE UGINE KUHLMANN, QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES INDISTINCTEMENT PAR CES SALARIES ET LE PERSONNEL DE L’USINE, QU’AINSI CEUX-CI N’ONT FAIT QUE RENFORCER LES EQUIPES D’ENTRETIEN DU BENEFICE DES TRAVAUX ;
ALORS QU’EST SEULE INTERDITE L’OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D’OEUVRE, QUE L’EXCLUSIVITE DE L’OPERATION EST CE QUI DIFFERENCIE LE LOUAGE DE MAIN-D’OEUVRE, OBJET DE L’INTERDICTION, ET LE CONTRAT D’ENTREPRISE, QUE DES LORS, L’ARRET ATTAQUE, QUI NE RETIENT QUE CERTAINS INDICES, SANS S’EXPLIQUER SUR D’AUTRES ELEMENTS FONDAMENTAUX DESQUELS IL S’EVINCAIT QUE LE CONTRAT N’AVAIT PAS POUR OBJET EXCLUSIF UN PRET DE MAIN-D’OEUVRE, MAIS ETAIENT DE NATURE A CONFERER A LA CONVENTION INTERVENUE LE CARACTERE DE CONTRAT D’ENTREPRISE, N’A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS SURTOUT QUE L’ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI FAISAIENT VALOIR QU’IL RESULTAIT DE LA COMMANDE ET DU CAHIER DES CHARGES QUE L’ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE, AVEC OBLIGATION DE RESULTAT, DE L’EXECUTION, DANS LES DELAIS CONTRACTUELS, ET DE LA PERFECTION DES TRAVAUX DE LEVAGE ET D’ENTRETIEN, LESQUELS ETAIENT REMUNERES POUR UN PRIX GLOBAL FORFAITAIRE TENANT COMPTE DE LA TECHNICITE PARTICULIERE ET DU SUIVI TECHNIQUE INDISPENSABLE, QUE LES SALARIES, D’AILLEURS TRES QUALIFIES, ETAIENT DIRIGES PAR DEUX CHEFS D’EQUIPE DE LA SOCIETE QUALITEC, EUX-MEMES SUBORDONNES A UN MEMBRE DE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE, CHARGE DE SURVEILLER ET DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE CHANTIER, TOUS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’INFLUER SUR LA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT SOUMISES ;
ATTENDU QU’IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONCLU, AVEC UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN, DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D’OEUVRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT DE TELLES OPERATIONS LORSQU’ELLES NE SONT PAS EFFECTUEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D’APPEL RELEVE QUE, PAR PROCES-VERBAUX DRESSES AUX MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE LA SOCIETE QUALITEC, QUI N’EST PAS UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUI A POUR OBJET TOUTES ETUDES, TOUTES OPERATIONS D’ORGANISATION ET D’ESSAIS, TOUS TRAVAUX, NOTAMMENT DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN DANS TOUS LES SECTEURS INDUSTRIELS, A MIS UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES A LA DISPOSITION D’UNE USINE DE LA SOCIETE UGINE KUHLMANN, EN VUE DE L’EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS PENDANT LA PERIODE DES CONGES, QUE CES SALARIES APPARTENAIENT, POUR LA PLUPART, A L’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE INTERTRA A LAQUELLE LA SOCIETE QUALITEC EST UNIE PAR DES LIENS ETROITS, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DES DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A LA MEME PERSONNE, QUE LES TRAVAILLEURS CONCERNES ETAIENT PLACES SOUS L’AUTORITE DE LA MAITRISE D’UGINE KUHLMANN, A QUI INCOMBAIT LA DEFINITION DES TACHES A ACCOMPLIR NON DETERMINEES PAR LE CONTRAT, ET, QU’EN FAIT, ILS ETAIENT UTILISES AU RENFORCEMENT DES EQUIPES D’ENTRETIEN DE L’USINE, CELLE-CI FOURNISSANT LA TOTALITE DU MATERIEL, A L’EXCEPTION DES CAISSES A OUTILLAGE, QU’ENFIN, LE TEMPS DE TRAVAIL ETAIT DECOMPTE PAR LA MAITRISE DE L’ETABLISSEMENT UTILISATEUR ;
QUE LA COUR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LIEN JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LA SARL QUALITEC ET LA SOCIETE UGINE KUHLMANN DOIT S’ANALYSER EN UN PRET DE MAIN-D’OEUVRE A BUT LUCRATIF, PEU IMPORTANT QUE LES SALARIES AIENT ETE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE ET LE PREVENU NE POUVANT S’EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN DONNANT AU CONTRAT, LORS DE SA CONCLUSION, UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D’APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE DES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, PAR LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QU’AUX TERMES DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES, L’ENTREPRISE QUALITEC ETAIT DEMEUREE SEULE RESPONSABLE DE L’EXECUTION DES TRAVAUX COMMANDES, QU’ELLE ETAIT TENUE DE LES REALISER DANS UN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION, QU’ELLE ETAIT SOUMISE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QUE LES TRAVAUX ETAIENT REMUNERES PAR UN PRIX GLOBAL FORFAITAIRE TENANT COMPTE DE LA TECHNICITE PARTICULIERE ET DU SUIVI TECHNIQUE INDISPENSABLE, QU’ENFIN, LES SALARIES, D’AILLEURS TRES QUALIFIES, ETAIENT DIRIGES PAR DEUX CHEFS D’EQUIPE DE LA SOCIETE QUALITEC, EUX-MEMES SUBORDONNES A UN MEMBRE DE LA DIRECTION DE LADITE ENTREPRISE, CHARGE DE SURVEILLER L’EXECUTION DES TRAVAUX ET ADMIS A PARTICIPER AUX REUNIONS DE CHANTIER, QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DEVAIT S’ANALYSER, NON EN UNE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF UN PRET DE MAIN-D’OEUVRE, MAIS EN UN CONTRAT D’ENTREPRISE, QUI N’ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ;
ATTENDU QU’EN NE RECHERCHANT PAS EN FONCTION DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE EXPRESSEMENT SOUMIS A SON APPRECIATION, QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION LIANT LES DEUX SOCIETES, LA COUR D’APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
D’OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, ET POUR QU’IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D’APPEL D’AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185

Décision attaquée : Cour d’appel Paris (Chambre 11 ) , du 23 juillet 1980

Titrages et résumés : TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif - Contrat d’entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond.

Le prêt de main-d’oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l’utilisateur d’un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés qui sont placés sous la seule autorité de l’entreprise utilisatrice. Le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution d’une tâche objective, nettement définie, habituellement rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, du chef d’opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d’oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l’analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties.

Textes appliqués :
• Code du travail L125-3
• Code du travail L152-2