Artiste exlusivement

  • Limitée à l’artiste

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 mai 2014 N° de pourvoi : 13-11741 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et (...)