Technicien

  • Pas de distinction avec artiste

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 1999 N° de pourvoi : 97-14487 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Ollier., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocats : la SCP (...)

  • Distinction avec artiste

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 5 mai 1994
    N° de pourvoi : 91-13776
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. KUHNMUNCH, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)