Subordination

  • Arrêt de principe

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 juin 1979 N° de pourvoi : 77-41305 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Laroque, président Rpr M. Arpaillange, conseiller apporteur Av.Gén. M. Rivière, avocat général Av. Demandeur : M. Martin-Martinière, avocat(s) (...)

  • Arrêt de principe

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 avril 2011 N° de pourvoi : 10-15573 Publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP (...)