Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84494 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)