fausse sous-traitance - marchandage

  • Marchandage oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2011 N° de pourvoi : 10-83166 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Defrenois et Levis, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)