Aérien

  • Pilote hélicoptère

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mars 1993
    N° de pourvoi : 92-83864
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au (...)