Prestation de services internationale - détachement de salarié

  • CJUE Dobersberger - directive non applicable au secteur des transports

    ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
    19 décembre 2019 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de (...)

  • Faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-88420 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et (...)

  • Faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 12-81461 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président M. Finidori, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP (...)

  • Fausse prestation de services internationale - faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 2014 N° de pourvoi : 13-84445 ECLI:FR:CCASS:2014:CR03002 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)