Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mars 2018 N° de pourvoi : 16-20746 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le travailleur (...)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
15 décembre 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Travailleur accomplissant son (...)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le travailleur (...)