Articles de cette rubrique

• fonctionnaire étranger oui

  16 juin 2016

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 16 juin 2016
  N° de pourvoi : 15-20098
  ECLI:FR:CCASS:2016:C201027
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU (...)

• artiste étranger oui

  24 mai 1989

  Le : 20/12/2017
  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 24 mai 1989
  N° de pourvoi : 86-16211
  Publié au bulletin
  Rejet .
  Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction, président
  Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur
  Avocat général :M. Gauthier, avocat général (...)