Articles de cette rubrique

• en bande organisée - fausses attestations et faux documents - salariés étrangers

  1er février 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• dissimulation d’heures de travail - tenue de fiches de pointage inexactes

  11 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 9 novembre 2010
  N° de pourvoi : 10-81074
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

• fourniture d’un pavillon pour atelier de confection

  28 novembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• conducteur de travaux

  24 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 20 janvier 2009
  N° de pourvoi : 08-83933
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR (...)

• immixion dans la gestion

  24 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 1 juillet 1997
  N° de pourvoi : 96-84225
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
  Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
  Avocat général : M. de Gouttes., avocat (...)