Repos du chauffeur

  • CJUE Vaditrans - pas de repos hebdomadaire normal dans la cabine

    ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)
    20 décembre 2017 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Règlement (CE) n° 561/2006 – Article 8, paragraphes 6 et 8 – Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point (...)