VTC

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    ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
    20 décembre 2017 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de (...)

  • Nature des services VTC - sursis à statuer

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (...)