Travail au pair

  • salarié oui

    Cour d’Appel de Paris 8 octobre 2009 N° 07/07999 (n° 8 , 11 pages)
    Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2007 par le conseil de prud’hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section activités diverses RG n° 05/569
    APPELANTE
    1° - Madame Jana Vitezova
    C/ Mme Sophie REVERDI - 18 rue (...)

  • Salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 juin 2008
    N° de pourvoi : 07-87518
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Pelletier , président
    M. Straehli, conseiller apporteur
    M. Mouton, avocat général
    SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)