Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié

  • Cumul prêt illicite oui - ETT Monaco

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-86565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - utilisateur et ETT oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-86244 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Cumul marchandage - 1er arrêt de principe oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 mars 1983
    N° de pourvoi : 82-91726
    Publié au bulletin
    REJET
    Pdt M. Ledoux CDFF, président
    Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Méfort, avocat général
    Av. Demandeur : M. Copper-Royer, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Cumul marchandage - fausse psi - travail temporaire oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 mars 2017
    N° de pourvoi : 15-84795
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Cumul prêt illicite oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 13 novembre 2012
    N° de pourvoi : 10-80862
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)