Exclusivité

  • Non respect exclusivité

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 15 février 1983
    N° de pourvoi : 82-91077
    Publié au bulletin
    REJET
    Pdt M. Ledoux CDFF, président
    Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Méfort, avocat général
    Av. Demandeur : SCP Coulet-Parmentier, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)

  • Noń respect exclusivité

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 mai 1996
    N° de pourvoi : 94-84855
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le Gunehec, président
    Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
    Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général
    Avocat : la SCP Piwnica et (...)

  • Non respect exclusivité

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 15 juin 1984
    N° de pourvoi : 83-94721
    Publié au bulletin
    Rejet
    Pdt M. Berthiau faisant fonctions, président
    Rapp. M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général
    Av. Demandeur : Me Choucroy, avocat(s) (...)

  • Non respect exclusivité

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 juin 1983
    N° de pourvoi : 82-93194
    Publié au bulletin
    REJET
    ., président
    Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Choucroy, avocat général
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES (...)

  • Noń respect exclusivité

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 juin 1983
    N° de pourvoi :
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU’EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR (...)