Articles de cette rubrique

• vérification obligatoire quel que soit le montant du contrat

  16 février 2020, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 octobre 2000
  N° de pourvoi : 99-86341
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• seuil sans incidence au pénal

  13 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2013 N° de pourvoi : 12-83373 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01947 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• seuil sans incidence au pénal

  1er mars 2011

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 1 mars 2011
  N° de pourvoi : 10-84303
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  M. Louvel (président), président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : (...)