Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-85378
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05136
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)