Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-68.851, 09-68.852, 09-68.853, 09-68.854, 09-68.855 Publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 29 septembre 2010 Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, du 09 juin 2009
Président Mme (...)