Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 octobre 1993
N° de pourvoi : 90-42620
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)