Détermination de l'employeur réel du salarié en mobilité transnationale - commentaires

Détermination de l'employeur réel du salarié en mobilité transnationale

Bonjour,
s'agissant de votre dernier commentaire, je tiens à apporter une précision sur l'interprétation qui est faite des derniers arrêts de la CJUE.

Dans le paragraphe 6, vous précisez que ..."ne dispense pas cet Etat de demander le retrait ou l'invalidation du certificat de détachement frauduleux délivré par l'Etat d'origine et d'envoi, pour pouvoir tirer toutes les conséquences civiles et pénales de cette requalification"
En réalité, uniquement civile puisque l'existence de certificat A1 est sans incidence sur le droit du travail. Vous pouvez tout à fait obtenir une condamnation pénale alors que les A1 n'ont pas été retirés, mais vous ne pouvez pas demander des intérêts civils, en la circonstance les cotisations sociales.(arrêt vueling que nous citez d'ailleurs dans votre article).

Par la suite, vous précisez "le juge de l'Etat d'accueil et d'emploi ne pourra tirer que des conséquences très limitées de la requalification qu'il aura prononcée, sans incidences civile et pénale sur le défaut de déclaration et de versement des cotisations sociales".
C'est faux. L'arrêt vueling vous précise que les intérêts civils, en l'espèce les cotisations sociales , ne peuvent pas être réclamés si le juge pénal n'a pas statué sur la validité des certificats A1. Mais s'il a statué et s'il a écarté les A1, les cotisations sociales peuvent être réclamées.(et elles le sont)
Pour comprendre quelles conditions doivent être réunies pour qu'il puisse statuer, il fait se référer à l'arrêt ALTUN.
A défaut d'avoir écarter les A1, la juridiction peut condamner au pénal mais cela n'aura effectivement aucun effet sur le civil.

Détermination de l'employeur réel du salarié en mobilité transnationale

Bonjour,

La première partie de votre message n'apparaît pas ; sans doute un petit dysfonctionnement bureautique.

Pouvez-vous renouveler la publication de ce message ?

Merci.

H. Guichaoua

Détermination de l'employeur réel du salarié en mobilité transnationale

6-"ne dispense pas cet Etat de demander le retrait ou l'invalidation du certificat de détachement frauduleux délivré par l'Etat d'origine et d'envoi, pour pouvoir tirer toutes les conséquences civiles et pénales de cette requalification"
En réalité, uniquement civile puisque l'existence de certificat A1 est sans incidence sur le droit du travail. Vous pouvez tout à fait obtenir une condamnation pénale alors que les A1 n'ont pas été retirés, mais vous ne pouvez pas demander des intérêts civils, en la circonstance les cotisations sociales.(arrêt vueling que nous citez d'ailleurs dans votre article).