2024-12-18T03:05:26Z https://www.herveguichaoua.fr/jurisprudence-1259/entreprise-etrangere-et-detachement-de-salarie/modalites-de-l-exercice-de-l-activite-economique/etat-d-origine/article/ett-slovaque-siege-fictif-hors-de-france#comment134 2024-12-18T03:05:26Z

<p>Dommage pour les cotisations sociales qui sont quand même le but d'une telle procédure. <br class="autobr"> Alors même que caractériser la fraude à l'obtention des A1 est généralement très simple.<br class="autobr"> Explication :<br class="autobr"> Si les conditions d'exécution de l'activité du travailleur ne correspondent pas aux dispositions des règlements de sécurité sociale européens (article 12 ou/et 13 du règlement 883/2004), et que cela a été constaté dans une enquête judiciaire en France (ce qui est le cas dans cette affaire) , les A1 ont forcément été obtenus frauduleusement au moyen d'une présentation des faits ne correspondant pas à la réalité. En clair , la sécurité sociale slovaque qui a délivré les A1 s'est obligatoirement fait berner par l'entreprise slovaque.</p> <p>La coopération entre les états membres étant loyale nous n'avons aucune raison de penser que la sécurité sociale slovaque aurait délivré des A1 si elle avait connu la réalité de la situation des salariés. On peut en conclure qu'elle a été trompée. Cela est suffisant pour considérer que les A1 ont été obtenus frauduleusement. (lire les conclusions de l'avocat général dans l'arrêt Omer ALTUN. <br class="autobr"> Comme quoi, la coopération loyale a du bon.....</p>