La relaxe d'un donneur d'ordre n'interdit pas une condamnation à verser des dommages et intérêts à l'Urssaf

Bonjour,

Cette décision de la Cour de cassation n'est pas nouvelle sur le fond, même s'il s'agit d'une position de principe ici rappelée.

Cette position n'est pas spécifique aux droits des organismes de recouvrement, ni au travail dissimulé ; elle vaut pour toute partie civile à un procès pénal.
La Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens le 10 avril 2018 au bénéfice d'un salarié partie civile dans un procès pénal pour dissimulation d'emploi salarié dans lequel l'entreprise poursuivie a été relaxée (voir la décision).

Il s'agit donc bien d'une condamnation civile malgré la relaxe, dès lors que le juge identifie une faute objective de l‘employeur (non respect des obligations déclaratives, mais pas que) ou du donneur d'ordre (non respect de son obligation de vigilance) et que cette faute a causé un préjudice à la partie civile. A condition que cette faute soit constituée par le fait ou les faits objet de la poursuite.

La faute peut donc être facilement établie dès lors qu'il ressort de ces deux décisions que cette faute serait constituée par le constat du non respect d'obligations légales incombant à l'employeur ou au donneur d'ordre.
Si l'employeur ou le donneur d'ordre avait été condamné, la question ne se poserait pas, puisque la partie civile obtiendrait des dommages et intérêts résultant de cette condamnation.

Le fait que seule la partie civile ait fait appel ou un pourvoi est sans incidence sur cette position de la Cour de cassation.

Ces décisions de la Cour de cassation sont importantes car la relaxe n'interdit pas une sanction civile financière, éventuellement lourde, du mis en cause et le versement de dommages et intérêts conséquents à la partie civile.
D'où l'intérêt de se constituer partie civile puisque la relaxe n'est pas dissuasive et n'est pas un obstacle au versement de dommages et intérêts.

H. Guichaoua

La relaxe d'un donneur d'ordre n'interdit pas une condamnation à verser des dommages et intérêts à l'Urssaf

Bonjour.

La portée de cet arrêt (non publié) est-elle que :
– la condamnation civile par la juridiction pénale est possible malgré la relaxe ;
– ou plutôt que la chambre criminelle aurait bien validé une condamnation pénale (et la Cour d'appel également) puisqu'on nous confirme le caractère intentionnel de la faute du donneur d'ordre qui est retenu (dans son défaut de respect de l'obligation de vigilance), mais que l'appel n'ayant été formé que par l'URSSAF partie civile et pas par le ministère public la relaxe ne pouvait pas être réformée d'où la seule réformation des dispositions civiles du jugement ?

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La relaxe d'un donneur d'ordre n'interdit pas une condamnation à verser des dommages et intérêts à l'Urssaf

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