2021-05-10T06:42:12Z https://www.herveguichaoua.fr/actualites/article/condamnation-de-deux-donneurs-d-ordre-pour-recours-a-une-entreprise-de-travail-temporaire-etrangere-epr-de-flamanvile#comment89 2021-05-10T06:42:12Z

<p>Bonjour,</p> <p>Dans ce dossier, les certificats de détachement avaient été retirés, à la demande du Cleiss, par l'institution de sécurité sociale chypriote émettrice de ces documents.</p> <p>H. Guichaoua</p>

2021-05-07T15:57:33Z https://www.herveguichaoua.fr/actualites/article/condamnation-de-deux-donneurs-d-ordre-pour-recours-a-une-entreprise-de-travail-temporaire-etrangere-epr-de-flamanvile#comment88 2021-05-07T15:57:33Z

<p>Votre commentaire : "Cette solidarité financière devrait permettre aux deux Urssaf victimes de récupérer auprès de ces deux donneurs d'ordre les cotisations sociales dues par l'entreprise de travail temporaire chypriote."</p> <p>Aucune chance. Les cotisations de l'entreprise chypriote ne sont pas dues en France, même s'il y a des condamnations pour des faits de travail dissimulé. <br class="autobr" /> La CJUE l'a rappelé , les intérêts civils ne pourront pas être réclamés si les démarches pour le retrait des certificats n'a pas été effectuées. <br class="autobr" /> Alors certes, les A1 n'empêchent pas une entreprise d'être condamnée, mais cela n'impacte pas les cotisations sociales. <br class="autobr" /> Donc, la solidarité financière ne s'appliquera pas pour la bonne et simple raison qu'il n'y a pas de cotisations éludées en France.</p>