Condition de validité de délivrance du certificat de détachement - Notion d'activités substantielles de l'employeur dans son Etat de domiciliation - commentaires

Condition de validité de délivrance du certificat de détachement - Notion d'activités substantielles de l'employeur dans son Etat de domiciliation

Le lien que je vous ai fourni est compliqué à suivre. Donc, le guide pratique sur la législation applicable dans l'union européenne, est à retrouver en tapant simplement ce titre dans google. guide pratique sur la législation applicable dans l'union européenne

Condition de validité de délivrance du certificat de détachement - Notion d'activités substantielles de l'employeur dans son Etat de domiciliation

Vos commentaires : "La densité, le volume ou le pourcentage de cette activité substantielle n'est pas précisément quantifié par la CJUE. Mais sauf à tordre le cou à la langue française et aux locutions employées par la CJUE, cette activité économique est nécessairement exercée à titre essentiel et conséquent, soit à plus de 50%, dans l'Etat de domiciliation."

Les préconisations du guide pratique qui a été élaboré et approuvé par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et accessoirement les états membres. (https://ec.europa.eu › social ) :
Question-Quels critères permettent d'affirmer qu'un employeur exerce
normalement ses activités dans l'État d'envoi ?
Réponse (entre autres) :
" le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise d'envoi dans l'État d'envoi et dans
l'État d'emploi au cours d'une période d'évaluation suffisante (par exemple,
un chiffre d'affaires équivalent à environ 25 % du chiffre d'affaires total dans
l'État d'envoi peut être un indicateur suffisant ; en dessous de ce seuil de 25 %,
des contrôles supplémentaires seront nécessaires)".

Attention à ce que vous préconisez, c'est en totale contradiction avec les décisions de la commission qui sont généralement suivies par la CJUE. Voilà pourquoi nous perdons nombreuses affaires. Les justifications juridique sont fausses.
Je vous conseille, si vous voulez traiter du volet de sécurité sociale européenne sur votre site, de lire le guide dont je vous donne le lien, mais également les conclusions des avocats généraux dans les arrêts de la CJUE. C'est particulièrement instructif .
Cordialement

Condition de validité de délivrance du certificat de détachement - Notion d'activités substantielles de l'employeur dans son Etat de domiciliation

Vos commentaires : "l'activité exercée de façon stable, continue et permanente sur le territoire français (affaire Ghebhard) et l'activité exercée sans limitation prévisible de durée sur le territoire français (affaire Steymann).........
........... qui interdit la délivrance d'un certificat de détachement par une institution de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne."

Affirmation totalement fausse.
Ce qui interdit la délivrance de certificats A1, c' est la non application des articles 12 ou 13 du règlement 883/2004. Or, vos arguments ne sont pas interdits par ces articles. Il s'agit d'argument provenant du droit du travail, sans aucun intérêt pour les A1.

Aucune référence au droit de travail français et même européen ne permet d'interdire la délivrance de A1, document trouvant sa justification dans la législation sociale européenne .

Si vous comprenez cela, comme le parquet dans l'affaire terra fecundis, vous avez fait 98% du chemin.

Pour mémoire, les conclusions de l'avocat général dans l'arrêt vueling :" À mon sens, il est particulièrement regrettable que cette juridiction n'ait pas motivé sa décision au regard du règlement nº 1408/71. À la place, elle a raisonné à l'aune de dispositions internes (ce qui est déjà en soi de nature à soulever des questions en termes de respect de la primauté du droit de l'Union) qui, selon ma compréhension, visent à transposer la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1). Partant, ces dispositions relèvent du droit du travail et ne pouvaient pas être directement pertinentes pour apprécier le respect des règles de sécurité sociale prévues par le règlement. Les notions de détachement et les conditions qui y sont associées sont certes voisines, mais néanmoins distinctes dans ces deux instruments. Partant, si des analogies sont possibles sur certains points, on ne saurait considérer d'emblée que les solutions applicables dans un domaine sont automatiquement transposables à l'autre."

On ne peut être plus clair.
Cordialement