5ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français - commentaires

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

Bonjour Monsieur GUICHAOUA.

Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d'accord.

C'est pour cette raison que je cherche tous les moyens pour former les services de contrôles, et les alerter sur la législation applicable.

Localement (PACA), c'est tout à fait réalisable et réalisé. Les résultats des Urssaf locales sur cette thématique sont d'ailleurs excellents.

Mais j'ai parfois l'impression de prêcher dans le désert avec les partenaires,(OCLTI, URACTI, TRIBUNAUX...) sauf avec le parquet de Marseille.

Je dois reconnaitre que je profite de votre site pour m'opposer aux pratiques qui échouent depuis des années, puisque je suis convaincu aujourd'hui que votre site a influencé tous les participants à la lutte contre la fraude sociale, pas plus tard que le tribunal dans ces motivations rendues dans TERRA FECUNDIS. Je ne vous reproche rien, vous avez tenté de combler le vide, comme vous l'expliquez dans votre réponse.

J'espère simplement que j'arriverai à vous convaincre que le code du travail et particulièrement la fraude à l'établissement sont des mauvaises pistes pour écarter les A1, parce que c'est ce qui plombe toute les procédure de fraude sociale.

Voilà, nous ne sommes pas du même bord, mais nous cherchons le même chemin.
Cordialement

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Bonjour,

Le travail illégal et le dumping social sont des comportements d'entreprise qui visent à obtenir plus facilement des marchés ou à bénéficier d'un moindre coût du travail, en s'affranchissant de façon illicite de la législation sociale. Éluder la législation sociale n'est donc pas une fin en soi ; ce n'est qu'un moyen au service d'une délinquance économico-financière.

Dans ce contexte, le non paiement des cotisations sociales en France est l'un des outils les plus efficaces pour parvenir à cet objectif, via les certificats de détachement frauduleux.

Quels que soient le statut et la qualité de l'agent de contrôle habilité (inspection du travail, organisme de protection sociale, douane, police, gendarmerie ...) qui se trouve en présence de travail illégal ou de dumping social, il est impératif que celui-ci fasse toutes les diligences appropriées pour parvenir à neutraliser les certificats de détachement frauduleux.

Ce geste professionnel suppose de connaître le droit applicable et d'avoir des relations avec les organismes de protection sociale lésés.

A cet égard, on ne peut que regretter qu'au niveau national interministériel aucune circulaire ou instruction n'ait été diffusée depuis l'arrêt A-Rosa pour présenter la jurisprudence de la CJUE et pour définir et fixer un cadre commun permettant aux agents de contrôle et aux magistrats de disposer d'une doctrine de référence sur ce sujet, laissant ainsi chacun agir à sa guise ou ne pas agir, souvent à l'aveugle. Et ce n'est pas la disparition de la DNLF qui permet d'espérer l'officialisation d'une telle doctrine.
Il n'existe même pas un lieu ressource unique interministériel à qui s'adresser.

Ce décalage entre les déclarations des pouvoirs publics et l'absence de doctrine commune est peu compréhensible et nuit à l'efficacité de l'action des agents de contrôle, des organismes de protection sociale et des magistrats.

H. Guichaoua

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

J'en suis heureux.
Il est effectivement regrettable que la qualité des procédures des différents services ne soit pas récompensée juste en raison d'une incompréhension de législation.
Cordialement

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Bonjour JM3113

Merci pour vos réponses.
C'est plus clair pour moi.

Bonne journée.

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Pour votre information, Patrick.
Les bases en présence de A1.

Vous devez :
– activité substantielle dans le pays d'envoi. (valable que pour le détachement).
demander les déclarations européennes de services ce qui vous donnera une idée du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise étrangère en France.
Vous comparez avec le CA global déclaré par cette entreprise ( site orbis ou ellipro international).Sachez toutefois qu'il vaut mieux demander également à l'état d'envoi si cette entreprise a bien une activité dans ce pays. ( à faire promptement, cela ne vous sera utile par la suite d'avoir agi promptement.
– Rupture du lien organique. (valable pour le détachement et la pluriactivité). je pense que vous devez mieux connaitre que moi la démonstration qu'il convient de faire.
– durée du travail supérieure à 24 mois. (valable pour le détachement )
C'est une question à laquelle la CJUE n'a pas répondu. S'agit-il du travail du salarié ou de l'entreprise. S'il s'agit du travail de l'entreprise, ce que nous soutenons, il suffit de démontrer que celle ci a une activité qui a dépassé 24 mois. ( d'où l'intérêt de démontrer que l'activité de l'entreprise est stable et permanente en france). Pour dépasser ces 24 mois, elle a forcément remplacé ses salariés par d'autres salariés grâce à un principe de roulement. (les D.E.S citées ci dessus vous serviront à cela).
– ne travaille pas sur le ressort de deux états membres (uniquement pluriactivité). s'obtient généralement par des auditions de salariés, les contrats de travail.. Attention, c'est le salarié qui doit être pluriactif pas l'entreprise. L'entreprise peut ne pas travailler sur deux états membres, mais ses salariés oui. (ex ; travaille en france comme vendeur pour entreprise X et en espagne comme serveur pour entreprise Y)
Voilà.
Attention à 2 pièges courants .
1er- celui des nationalités, ce n'est pas une raison pour écarter les A1 même si le salarié ou l'entreprise restent passible de condamnation. Un salarié d'un état tiers peut se retrouver en situation irrégulière en France (ça a été le cas dans le dossier TERRA) tout en étant couvert par un A1.
Attention aussi à l'emploi. Un salarié doit être affilié ( et non pas travailler) à la sécurité sociale de son pays d'envoi 1 mois avant son détachement . Donc, cela veut dire qu'il peut être embauché et envoyé directement en france s'il était affilié . A son retour, il n'est pas tenu de poursuivre son travail pour l'entreprise qui l'a détaché. (contrairement au droit du travail).
J'espère avoir été utile.
cordialement.

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Re bonjour Patrick
Je pense que vous devez être inspecteur et je comprends votre frustration vis à vis des A1 parce que vous devez avoir l'impression que vous êtres ligoté par ces certificats.
Je vous réitère clairement que cela n'aura aucun impact sur toutes les infractions que vous pourrez relever au regard du code du travail.
La seule chose est que les urssaf à qui vous allait transmettre votre PV ne pourront pas réclamer le moindre centime de cotisation. Il appartiendra à ces institutions à démontrer que les conditions de délivrance des A1 n'étaient pas réunies. C'est exactement ce qu'il s'est passé dans TERRA FECUNDIS.
Bonne journée

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Bonjour Patrick.
Je vais grandement vous simplifier la tache.
La première chose à savoir est que la délivrance de A1 n'impacte que les cotisations sociales. Rien d'autre.
C'est à dire qu'en présence de A1, même obtenus frauduleusement, un tribunal ne peut pas condamner une entreprise pour défaut de déclaration de cotisations sociales en France. Peut importe les arguments.
Par contre, ce tribunal peut condamner pour toutes les autres infractions au droit du travail (défaut d'établissement, défaut de DPAE, marchandage....) même en présence de A1 tout simplement parce que les A1 n'ont aucune incidence sur ces infractions. Les A1 ne concernent que les cotisations sociales.

La délivrance de A1 est exclusivement prévue par le règlement 883/2004, plus précisément les articles 12 et 13. Il s'agit (pour faire simple) d'une législation européenne qui prime (hiérarchie des normes) sur la législation française.

Il faut donc démontrer que ces articles 12 et 13 n'ont pas été respectés. Rien d'autre. Vous ne trouverez aucun argument du code du travail ou de quelconque autres codes français qui justifiera le retrait de ces A1.
Donc, vous devez connaitre ces deux articles et prouvaient qu'ils n'ont pas été respectés. Fermez votre code du travail. Nous le rouvrirons à la fin.

Le titre VI du code du travail (Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France -Articles L1261-1 à L1265-1) ne doit pas être utilisé comme argument pour retirer les A1, tout simplement parce que ces dispositions peuvent être voisines du règlement 883/2004 mais émanent du code du travail. Or vos A1 ont été délivrés en application du règlement 883/2004 et non pas du code du travail. Ne mélangeons pas les serviettes et les torchons. En plus, ce sera plus facile. 2 articles à connaitre, c'est quand même pas la mer a boire.
Malheureusement, ce que font beaucoup d'inspecteurs et de tribunaux est totalement faux. . Cela passe en 1ere instance, voir en appel mais en cassation, la question préjudicielle arrive et le jugement tombe à l'eau. E nous retape depuis des années.
Le mode opératoire pour écarter les A1.
Pour le détachement, il existe 4 points.
L'entreprise doit avoir une activité substantielle dans le pays d'envoi, le lien organique doit être maintenu entre le salarié et l'entreprise d'envoi, la durée du travail prévisible( et non pas du détachement) ne doit pas excéder 24 mois et les salariés détachés ne doivent pas se remplacer.

Pour la pluriactivité, seule la notion de lien organique existe. Il n'est plus question d'activité substantielle, de durée du travail, de remplacement . Par contre, le salarié doit travailler normalement sur le ressort de 2 états membres.

Notons qu'il faut démontrer que ni les conditions du détachement, ni celles de la pluriactivité ne sont réunies. Effectivement, un état peut délivrer par erreur des A1 en vertu du détachement alors qu'il aurait dû le faire en vertu de la pluriactivité. N'oublions pas que pour écarter les A1, il faut démontrer que l'entreprise fraude et non pas que l'état s'est trompé.

Une fois cette démonstration faite, (non application des textes et intention frauduleuse), il convient de demander à l'état qui a délivré les A1 de réexaminer la situation et d'écarter les A1.
Si cette état accepte, les A1 n'existent plus, les cotisations auraient dû être déclarée et payées en France. L'infraction de dissimulation de salarié par défaut de déclaration de salaires et de cotisations assises sur ceux ci est constituée. Nous n'avons pas touché au code du travail. L'article 8221-5 al 3 devient naturellement applicable puisque les éléments légaux, moraux et matériels existent.
Si l'état ne retire pas les A1 (pas de réponse à notre demande, ou réponse non motivée comme dans terra fecundis), nous saisissons le juge pénal et lui demandons d'écarter les A1 (voir arrêt ALTUN) . Là encore, s'il écarte les A1, les conditions de dissimulation de salariés sont réunies. Le tribunal peut condamner.

Le problème de la fraude à l'établissement, , ardemment soutenu par nombreux inspecteurs est le suivant.
Les arguments proviennent du code du travail et non du règlement 883/2004. On mélange les serviette et les torchons et on finit par se noyer.
Pour exemple. Le parquet de Marseille a strictement suivi le mode opératoire décrit ci dessus. Le parquet a demandé au tribunal d'écarter les A1 parce que les articles 12 et 13 n'avaient pas été respectés et uniquement pour cela. Il a précisé que si le tribunal donnait droit à cette demande, l'infraction de défaut de déclaration de salaire serait constituée comme expliqué ci dessus.
Il a poursuivi son réquisitoire distinctement en s'attaquant au droit du travail parce que TERRA avait commis des infractions relevant du code du travail.
Il a démontré que TERRA avait un établissement en France, que les faits de marchandage étaient caractérisés..etc. Mais ces faits là n'ont eu aucune incidence sur les cotisations sociales.
Le seul fait marquant est qu'il y avait deux parties civiles pour l'Urssaf.
L'urssaf PACA si l'établissement en France était maintenu, l'urssaf alsace (CNFE) si l'établissement n'était pas retenu.
Mais qu'il a ait ou non établissement ne change rien au montant des cotisations et à la caractérisation de l'infraction, Seule la victime change. Pour info, l'urssaf alsace a été débouté puisque l'établissement en France a été retenu.
Mais vous voyez bien que cet arguments de l'établissement n'a aucune incidence sur les cotisations sociales quand des A ont été délivrés.
Le problème, c'est que le tribunal a fait fi des arguments du parquet en se basant sur les principes maintes fois dénoncés par la CJUE depuis des années, à savoir que les tribunaux argumentaient leur décisions aux regard des législations internes (droit du travail) plutôt que les textes européens.
Voilà pourquoi, je m'acharne à enseigner les bonnes pratiques...
Je reste à votre disposition pour toutes explications ou toutes justifications de mes écrits .
Cordialement

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

Bonjour Monsieur GUICHAOUA,

Merci beaucoup pour la mise à jour de ce guide qui m'est d'une aide précieuse dans la réalisation de mon travail et que je vais m'empresser de faire partager à mes collègues.

Monsieur JM3113,
j'ai lu avec attention vos commentaires et je vous avoue que je ne comprends pas grand-chose à cette problématique d'A1 et d'articulation entre droit de la sécurité sociale et droit du travail en matière de détachement.
Puis je vous suggérer, en lieu et place de commentaires sur le site, de rédiger un mode d'emploi sur le même modèle que ceux de M GUICHAOUA sur cette problématique. En effet, je pense que la plupart des personnes venant sur ce site y cherche une aide dans le cadre de leur activité professionnelle, et vos commentaires, si érudits soient-ils, ne m'aident guère à comprendre ce que je dois faire concrètement quand je me retrouve confronté à une situation analogue à celle Terra Fecundis.

Bonne journée

Patrick

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L'arrêt ALTUN n'est pas une application rétroactive de la loi puisque depuis des années, un principe général du droit de l'Union qui s'impose indépendamment de toute mise en œuvre de la législation européenne ou nationale est que " les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union". L'arrêt ALTUN ne fait que confirmer cette jurisprudence constante de la CJUE . Ce n'est donc pas contestable et ce n'est pas une application rétroactive de la loi.

Dès qu'un employeur est établi en France, il ne doit pas payer ses cotisations en France, même si cela vous chagrine. D'abord parce que c'est la loi, et ensuite parce que je vous signale que cela marche également pour les entreprises françaises qui s'installent dans les pays de l'union. Nous sommes les premiers à réclamer que leurs salariés restent assujettis à la législation de sécurité sociale française.
Comme vous le précisez vous même , Il n'existe pas de droit social à deux vitesses, selon l'âge du capitaine. Ce qui est applicable à la France l'est également aux autres états membres.

A titre personnel, je ne cherche pas à avoir raison sur tous les points. Je ne m'aventure pas sur le droit du travail parce que je n'ai pas vos connaissances. Par contre, s'agissant du droit de la sécurité sociale, je vais pouvoir disserter indéfiniment pour convaincre et éviter que les erreurs de procédure ne se reproduisent . Je vous le confirme, le code du travail ne prime pas sur celui de la sécurité sociale surtout en droit européen . Le code du travail est strictement inutile pour régler les problèmes de cotisations sociales et la délivrance des certificats A1.
Votre site, comme je l'ai déjà écrit, est excellent et lu par beaucoup de monde. J'ai pu constater qu'il inspirait beaucoup de monde dans la rédaction de procédures, voir de décisions de tribunaux.
Je me dois d'y apporter les éclaircissements nécessaires. Accessoirement, quand les personnes auront compris qu'il est beaucoup plus facile de régler les problèmes de A1 uniquement sous l'angle des articles 12 et 13 du règlement 883/2004, sans ouvrir le code du travail (pour les cotisations bien entendu, le noyau dur et autres infractions, je vous les laisse) tout ira pour le mieux.
Bonne journée

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Un de vos commentaires : "Par chance, l'Urssaf locale a fait les diligences nécessaires et pertinentes en temps utile. C'est loin d'être le cas dans la majorité des affaires."

Je vous informe que la chance n'a rien à voir dans cette affaire.
Je vous précise également que cela fait maintenant pas mal de temps que je vous explique pourquoi "C'est loin d'être le cas dans la majorité des affaires."

Mais force est de constater que vous persévérez à penser que le droit du travail peut permettre de réclamer des cotisations sociale alors même que des A1 ont été délivrés.

Ca me rappelle grandement l'audition d'un témoin au cours du procès terra fecundis. Il tapait des pieds à l'audience en essayant lui aussi de faire croire que "traiter ces fraudes au paiement des cotisations sociales, en faisant fi des effets de la législation du travail sur les obligations sociales de l'employeur, n'a pas de sens."
Le pauvre, il a même réussi à contredire le parquet sans même s'en apercevoir. Il est même persuadé que c'est grâce à son acaharnement que TERRA est arrivé à son terme.
C'est cette vision de la législation européenne et ces interprétations des décisions de la CJUE qui n'ont pas de sens.

En pensant que " Le droit du travail est toujours déterminant du droit de la sécurité sociale, qu'il entraîne nécessairement dans son sillage", vous continuerez à inciter des pseudos spécialistes à rédiger des procédures qui sont toutes vouées au même résultat.

Sachez que l'Urssaf local n'a pas eu de chance dans cette affaire, puisqu'elle a passé beaucoup de temps à essayer de combattre les arguments fantaisistes de tous ces spécialistes.....
Elle n'a toutefois que partiellement réussie, parce que malgré ce que tous les spécialistes pensent, le procès de TERRA est loin d'être gagné ... et non pas parce "qu'il n'est pas d'ailleurs exclu que la cour d'appel ou la Cour cassation saisisse à nouveau la CJUE d'une nouvelle question préjudicielle, interprétative de l'arrêt Altun ou de l'arrêt Vueling", mais simplement parce que les motivations pour écarter les A1 ne sont pas valables.

Si vous voulez commenter les autres messages, je pense que ce contradictoire pourrait faire évoluer les connaissances.
Cordialement

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

Bonjour,

Merci pour vos différents messages, qui justifieraient de très longues réponses de ma part. Je me limiterai aux remarques suivantes :
.- le mode d'emploi préconisé par la CJUE dans l'arrêt Altun du 6 février 2018 pour contester un certificat de détachement frauduleux est postérieur aux différentes diligences entreprises pour contester les certificats de détachement délivrés à l'entreprise Terra Fecundis ; mais il s'applique cependant à des affaires dont le contentieux est né antérieurement. Il s'agit de facto d'une application rétroactive d'une règle de droit, ce qui est contestable. Par chance, l'Urssaf locale a fait les diligences nécessaires et pertinentes en temps utile. C'est loin d'être le cas dans la majorité des affaires.
La CJUE aurait pu dire, comme le fait le Conseil constitutionnel, que la règle de droit qu'elle crée, y compris sous la forme d'une censure d'un texte, n'a pas d'incidence sur les contentieux en cours et/ou fixer à six mois ou à une date à venir, l'application de cette règle de droit. Dans le souci d'épargner et protéger les procédures en cours.

.- traiter ces fraudes au paiement des cotisations sociales, en faisant fi des effets de la législation du travail sur les obligations sociales de l'employeur, n'a pas de sens. Dès qu'un employeur de salariés établi en France existe, il doit payer des cotisations sociales. Créer une étanchéité absolue entre les deux législations est artificiel. Le droit du travail est toujours déterminant du doit de la sécurité sociale, qu'il entraîne nécessairement dans son sillage.
Voir l'arrêt Société Générale du 13 novembre 1996
Voir également l'article de Fabienne Muller dans le numéro de Droit social du mois d'avril 2021 : » Le détachement dans tous ses états" ».

Imagine-t-on un employeur établi en France délivrer des bulletins de salaire sans mention de cotisations sociales et sans verser de cotisations sociales ? Il n'existe pas de droit social à deux vitesses, selon l'âge du capitaine.

.- je n'ignorai pas la décision de la Commission administrative sur les 25% ; mais ce pourcentage (comment ce seuil a été fixé ? sur quels critères ? sans doute résultat d'un compromis) ne correspond pas à la notion d'activités à caractère substantiel. Le substantiel représente nécessairement une part majoritaire de l'activité, et non pas une part très minoritaire de l'activité, si les mots de la langue française ont un sens.

.- la déclinaison juridique de la jurisprudence de la CJUE sur le certificat de détachement est loin d'être prévisible et stabilisée en France. Et il n'est pas d'ailleurs exclu que la cour d'appel ou la Cour cassation saisisse à nouveau la CJUE d'une nouvelle question préjudicielle, interprétative de l'arrêt Altun ou de l'arrêt Vueling, tant ces décisions sont des aubaines de contentieux pour les entreprises étrangères qui abusent de la PSI et du détachement de salariés.

H. Guichaoua

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

Désolé pour la longueur de ces commentaires, mais votre mode d'emploi s'adresse à des inspecteurs du travail qui ne comprennent pas pourquoi les organismes sociaux de réclament pas le retrait des A1 auprès des institutions qui les ont délivrés.

1- Le droit du travail l'emporte sur le droit de la sécurité sociale ; les qualifications juridiques retenues par le juge au regard de la législation du travail, notamment celles relevant de la sphère du travail illégal, déterminent les obligations de l'employeur en matière de sécurité sociale et de protection sociale en France, et non pas l'inverse. Il est donc impératif de caler l'analyse de l'activité économique et de la situation de travail du salarié au regard de la législation du travail, et non pas au regard de la législation de sécurité sociale. La bonne application de celle-ci dépendra de la législation du travail applicable.

Il n'y a pas à opposer le droit du travail au droit de la sécurité sociale. En outre, les qualifications juridiques retenues par le juge au regard de la législation du travail ne déterminent absolument pas les obligations de l'employeur en matière de sécurité sociale , c'est même plutôt le contraire.
Les conclusions de l'avocat général dans l'arrêt vueling :" À mon sens, il est particulièrement regrettable que cette juridiction n'ait pas motivé sa décision au regard du règlement nº 1408/71. À la place, elle a raisonné à l'aune de dispositions internes (ce qui est déjà en soi de nature à soulever des questions en termes de respect de la primauté du droit de l'Union) qui, selon ma compréhension, visent à transposer la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1). Partant, ces dispositions relèvent du droit du travail et ne pouvaient pas être directement pertinentes pour apprécier le respect des règles de sécurité sociale prévues par le règlement. Les notions de détachement et les conditions qui y sont associées sont certes voisines, mais néanmoins distinctes dans ces deux instruments. Partant, si des analogies sont possibles sur certains points, on ne saurait considérer d'emblée que les solutions applicables dans un domaine sont automatiquement transposables à l'autre."

2-En présence d'un établissement, le droit social et le droit fiscal français s'appliquent dans leur plénitude.

Ce qui est faux pour le droit social, l'établissement n'a strictement aucune importance pour le versement des cotisations. Encore une fois, dans le procès terra fecundis, deux parties civiles réclamaient d'être reconnues comme victimes pour les cotisations sociales.
L'urssaf PACA et l'Urssaf d'alsace qui représente le CNFE, organisme qui collecte justement les cotisations des entreprises n'ayant pas d'établissement en France.
Le montant demandé était le même par ces deux institutions et l'existence d'un établissement ne changeait rien.
L'Urssaf Alsace a été débouté de sa demande puisque l'établissement de CHATEAURENARD (13) a été reconnu par le tribunal et que l'Urssaf PACA est compétente en ce lieu.
Si l'établissement n'avait pas été retenu par le tribunal, l'Urssaf Alsace aurait été reconnue victime et l'Urssaf PACA débouté. L'infraction existe, qu'il y ait un établissement ou non, seule la victime change.

3-La CJUE ne dit pas comment le juge opère pour vérifier que l'institution émettrice n'a pas procédé à l'examen de la demande de retrait ou d'invalidation dans le délai raisonnable ou n'a pas répondu dans ce délai.

Là encore, le procès terra fecundis permet de comprendre que la réponse des institutions qui ont délivrées le A1 est faite par écrit. Il n'est pas difficile de lire la réponse et de conclure si la réponse est motivée ou non. Le tribunal n'a très bien fait.

4-Si l'institution de sécurité sociale qui a émis le certificat de détachement fait part, dans le délai raisonnable, de sa décision de ne pas retirer ce formulaire, le juge français est lié par cette décision négative, même si la fraude est avérée sur le territoire français.

Non, bien entendu, L'arrêt ALTUN expose le contraire. Le procès TERRA FECUNDIS en est d'ailleurs le parfait exemple.

5-Il peut cependant attendre l'avis de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui est une instance communautaire, si elle est saisie d'un recours contre le refus de retrait ou d'invalidation émis par l'institution émettrice. Mais l'avis de cette Commission, qui dispose d'un délai de six mois pour répondre, ne s'impose pas à l'institution émettrice, en application de la décision Alpenrind de la CJUE. En dernier ressort, la décision de refus de l'institution émettrice peut faire l'objet d'une procédure en manquement à l'égard de l'Etat dont relève l'institution de sécurité sociale qui a émis le certificat de détachement ; mais cette procédure exceptionnelle n'est pas prévue pour traiter du contentieux de masse.

Procédure parfaitement inutile en cas de fraude, comme l'expose bien l'arrêt ALTUN. Se reporter au procès terra fecundis où justement, la fraude a été caractérisée et la commission n'a pas été saisie.

6- la fraude à l'établissement avec possession d'un certificat de détachement entraîne le non paiement des cotisations et contributions sociales. Si le juge français est saisi au plan civil par un organisme de protection sociale pour obtenir le paiement des cotisations et contributions éludées, il est également tenu par le mode d'emploi décrit dans les arrêts Altun et Vueling. Il ne peut statuer d'office.

La fraude à l'établissement est une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ce qui ne permet bien entendu pas de réclamer des cotisations sociales, qu'il y ait des A1 ne change rien à cela. Les déclarations devant être faite aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur (8221-3 al 2) ne concernent pas les cotisations sociales. Pour les cotisations sociales, il faut se référait à l'article 8221-5 al 3 qui ne traite pas de dissimulation d'activité mais de salarié.

7-Cette jurisprudence contraignante et pénalisante de la CJUE relative à l'opposabilité du certificat de détachement suscite de très nombreuses questions qui sont autant de nouveaux obstacles potentiels à la lutte contre la fraude à l'établissement.

Absolument pas. Le juge français peut tout a fait condamner une entreprise étrangère qui n'a pas immatriculée son établissement en France. Il s'agit d'une dissimulation d'activité. Par contre, les cotisations ne seront pas dues en France en raison de cette infraction. C'est normal, il ne s'agit pas de dissimulation de salarié. Les certificats A1 n'influent que sur les cotisations sociales, le juge peut donc condamner pour toutes autres infractions, sauf dissimulation de salariés par absence de déclarations de salaires et de cotisations assises sur ceux ci. C'est simple.

8-Le salarié détaché au sens de la sécurité sociale doit, soit travailler, quelle que soit sa nationalité, dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;

Non, il ne doit pas travailler, il doit être affilié à la sécurité sociale du pays d'envoi, ce qui n'est pas pareil. (chomeur, retraité....)

Ce formulaire A1 atteste, en principe, d'une antériorité d'emploi ... Nous l'avons vu, non, juste d'affiliation.

9-A défaut de présentation du certificat nominatif de détachement pour chaque salarié détaché non titulaire du formulaire, l'entreprise étrangère s'immatricule au guichet unique :  du centre national des firmes étrangères (CNFE) à l'Urssaf de Strasbourg, pour le régime général, y compris pour les DOM, SI ELLE N A PAS D ETABLISSMENT EN FRANCE. Si elle aun établissement, elle s'immatricule auprès de l'Urssaf compétente.

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

La jurisprudence de la CJUE relative au certificat de détachement, qui est reprise par la Cour de cassation, pénalise sensiblement la lutte contre le travail illégal et le dumping social, ainsi que les droits des victimes de ces fraudes. Il existe cependant des biais juridiques qui n'ont pas encore été soumis à l'appréciation du juge français, pour contourner la position verrouillée de la CJUE sur ce sujet ; le présent « Mode d'emploi » en suggère plusieurs !!!!!!

Comment pouvez vous préconiser cela. Toutes les procédures perdues ces dernières années l'ont été parce que nous avons soit méconnu la législation européenne soit utiliser ce genre de méthode fantaisiste qui n'a aucune chance de passer en CJUE. Effectivement, contrairement à nous, les magistrats de la CJUE savent très bien de quoi ils parlent.

Le procès TERRA FECUNDIS a démontré qu'il y avait largement la place pour combattre les pratiques des ces entreprises sans faire n'importe quoi.
J'espère que votre future mode d'emploi intégrera la méthode du parquet de Marseille pour mener à bien notre lutte, sinon, c'est à désespérer.

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

Bonjour,

Merci pour votre message.

Le prochain Mode d'emploi mis à jour sera celui consacré au travail dissimulé, sans doute début septembre, par la publication d'une 2ème édition.

H. Guichaoua

5ème édition du Mode d'emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français

Bonjour,
responsable d'unité de contrôle toujours intéressant d'avoir un guide qui est un véritable appui sur cette thématique