Condamnations lourdes et exemplaires dans l’affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole - commentaires

Condamnations lourdes et exemplaires dans l'affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole

Votre commentaire." La décision du 8 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Marseille pourrait s'ajouter, presque dans l'indifférence générale, à la longue liste, plus d'une centaine, des entreprises étrangères déjà condamnées depuis 1994".

Peut être est il temps de traiter ces affaires convenablement.
Qu'en pensez vous ?
Ou alors, persévérons nous à taper des pieds après avoir perdu....

Condamnations lourdes et exemplaires dans l'affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole

On notera qu'aucune des nombreuses dispositions législatives récemment votées (loi Savary 2014, loi Macron 2015, loi Travail 2016, loi Avenir professionnel 2018 et ordonnance Travail 2019 de transposition de la directive du 28 juin 2018) .....etc

C'est normal, ces entreprises poursuivent deux objectifs.
1- S'affranchir "du noyau dur'". là, les testes existent depuis longtemps pour les condamner
2-s'exonérer des charges sociales françaises, et les textes dont vous parlez se basent sur le droit du travail, arguments totalement inutiles pour obliger ces entreprises à déclarer leur cotisations en France.

Mais ça va changer, le jugement TERRA FECUNDIS est un petit pas pour l'homme, mais un grand pas pour......

Condamnations lourdes et exemplaires dans l'affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole

Bonsoir Monsieur GUICHAOUA.
"Le tribunal s'est ainsi référé à la décision Altun du 6 février 2018 de la CJUE ; il a jugé que la décision de refus insuffisamment motivée et explicite de l'institution espagnole de retirer les certificats de détachement n'était pas conforme aux prescriptions de la CJUE......."
Je constate que la commission administrative n'a pas été saisie, exactement comme je vous l'avais précisé de nombreuses fois, et conformément à l'arrêt altun dont vous faisiez une mauvaise lecture. (voir n'étiez pas le seul).
Je constate aussi que le tribunal n'a pas été ligoté par les A1, comme je vous l'avais expliqué de nombreuses fois. (là encore, vous n'étiez pas le seul à douter). Il suffit juste de faire les choses dans l'ordre et de ne pas espérer retirer des A1 au regard du droit du travail.
Et c'est la grande nouveauté dans cette affaire. Le parquet a parfaitement compris qu'il fallait différencier le droit de travail de la législation sociale européenne. Il a motivé sa demande d'écarter les A1 uniquement au regard des articles 12 et 13 du règlement 883/2004 puis a développé distinctement les arguments sur le droit du travail . Le travail de ce magistrat pour assimiler cette technique a duré toutefois des mois, voir deux ou trois ans.
Cette pratique est totalement inédite en France, et autant les avocats que le reste de l'assistance sont restés bouche bée devant les arguments du ministère public, et personne n'a été en mesure de remettre en cause son brillant réquisitoire.
Le tribunal n'a pas eu le même temps et il a donc motivé sa décision de manière erronée -essentiellement au regard du détachement pris sous l'angle droit du travail , ce qui est compréhensible, vu le temps qui lui était imparti et les fausses pistes sur laquelle certains "spécialistes" l'ont orienté. Effectivement, s'il écarte les A1, il précise que :
1-les salariés ne travaillent qu'en France donc les A1 n'auraient pas dû être délivré... ce qui est exact pour la pluriactivité mais faux pour le détachement.
2-l'existence d'un établissement et la gestion des salariés depuis cet établissement ne permet pas le détachement voir la puriactivité... Là encore, c'est faux, l'établissement n'a aucune incidence le détachement et la pluriactivité
3-TERRA FECUNDIS n'ayant pas d'activité substantielle en Espagne, la pluriactivité n'est pas applicable......Là encore, c'est faux, cela ne permet pas le détachement mais ça ,n'a aucune importance pour la pluriactivité.
4-l'établissment de CHATEAURENARD est considéré comme le siège social , ce qui est faux, le règlement 987/2009 décrit sans discussion ce qu'est un siège social ou d'exploitation.
Toutefois, c'est une belle avancée puisque, pour la première fois en France, un tribunal a pris acte des conditions à réunir pour écarter les certificats A1. Il a traité l'affaire dans le bon ordre, ce qui évitera de se faire retoquer en cassation ou auprès de la CJUE.
Quant aux entreprises utilisatrice, pour les renvoyer sur le banc des accusés, encore faut il motiver leur renvoi sur des bases légales et non pas sur la morale. Or, dans ce dossier, les arguments pour les incriminer étaient totalement fantaisistes, raison pour laquelle elles sont passées entre les gouttes.
Cordialement.

Condamnations lourdes et exemplaires dans l'affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole

Décision remarquable. Cela fait presque 10 ans que les agissements de TF ont été qualifiés de fraudes à la PSI par les inspecteurs du travail, et que les autorités espagnoles ont eu une attitude frileuse, voire "complices".
Cependant décision non définitive.

La société murcienne de travail temporaire Terra Fecundis a annoncé jeudi qu'elle allait faire appel de la décision des tribunaux français, rendue publique le même jour, sur le non-paiement présumé des cotisations de travail dans les coffres du pays gaulois.

Condamnations lourdes et exemplaires dans l'affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole

re bonjour et merci infiniment pour cet article !
toujours au Top
bien à vous
Paul RAMACKERS