Le : 02/11/2012
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 mai 1995
N° de pourvoi : 94-82277
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 décembre 1992
N° de pourvoi : 91-86745
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur
Avocat général :M. Amiel, avocat général
Avocat :M. Parmentier, avocat(s) (…)