Activités

  • discothèque Lire la suite de «discothèque»

    Le : 23/12/2011
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 octobre 2007
    N° de pourvoi : 07-81413
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. FARGE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (…)

  • restaurant Lire la suite de «restaurant»

    Le : 23/12/2011
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 2 mai 2007
    N° de pourvoi : 06-85509
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. JOLY conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (…)

  • élagage Lire la suite de «élagage»

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 décembre 2004
    N° de pourvoi : 04-81728
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)

  • camping Lire la suite de «camping »

    Le : 30/11/2013
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 février 1999
    N° de pourvoi : 97-80817
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (…)

  • batiment Lire la suite de «batiment »

    Le : 02/11/2012
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 décembre 1996
    N° de pourvoi : 96-80608
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR (…)