Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 9 février 1966

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L’UNIQUE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1148 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE CIMADEVILLA, DE NATIONALITE ITALIENNE, TITULAIRE D’UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER PORTANT LA MENTION “METALLURGIE”, IRREGULIEREMENT EMBAUCHE COMME MACON PAR LA SOCIETE “ENTREPRISE PAGOT” EN FEVRIER 1964, A ETE CONGEDIE, SANS PREAVIS, LE 3 OCTOBRE 1964, A LA SUITE D’UN CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD’HOMALE ATTAQUEE D’AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE “ENTREPRISE PAGOT” A PAYER A SON EX-OUVRIER LA SOMME DE 780 FRANCS A TITRE D’INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU’ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU’ELLE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE S’ASSURER, LORS DE L’EMBAUCHAGE, DE LA REGULARITE DE LA SITUATION DE SON SALARIE, ALORS, D’UNE PART, QU’ETANT CONSTANT QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ENTACHE D’UNE NULLITE D’ORDRE PUBLIC, DONT TOUTE PERSONNE INTERESSEE ET, AU PREMIER CHEF, SON EMPLOYEUR, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE, ET ALORS, D’AUTRE PART, QU’EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUI FAISAIT VALOIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT DUE AU FAIT DU PRINCE, QUI EXONERE CHAQUE PARTIE DES OBLIGATIONS QU’ELLES PEUVENT AVOIR, LE JUGEMENT ATTAQUE PECHE PAR DEFAUT DE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE L’EMPLOYEUR QUI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ET QUI AVAIT BENEFICIE DU TRAVAIL DE L’OUVRIER IRREGULIEREMENT EMBAUCHE PAR LUI, DEVAIT, AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, ET NONOBSTANT LA NULLITE D’ORDRE PUBLIC DU CONTRAT CONCLU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL DES ETRANGERS EN FRANCE, LUI PAYER, EN SUS DE SES SALAIRES, TOUTES AUTRES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DE TRAVAIL AFIN DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU CHEF DE LA NULLITE DU CONTRAT, NULLITE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR ;

QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LE MOYEN N’EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ORLEANS N° 65-40 281 ENTREPRISE PAGOT C/ CIMADEVILLA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 268, P 216 ET L’ARRET CITE

Publication : N 156

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL NULLITE ETRANGER CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER IRREGULIERE EFFETS LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE L’EMPLOYEUR QUI A COMMIS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EN EMBAUCHANT IRREGULIEREMENT COMME MACON UN ETRANGER TITULAIRE D’UNE CARTE DE TRAVAILLEUR “ METALLURGIE “ ET QUI A BENEFICIE DU TRAVAIL DE CET OUVRIER, DOIT, AU MOMENT DU CONGEDIEMENT DE CE SALARIE, ET NONOBSTANT LA NULLITE D’ORDRE PUBLIC DU CONTRAT CONCLU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TRAVAIL DES ETRANGERS EN FRANCE, LUI PAYER, EN SUS DE SES SALAIRES, TOUTES AUTRES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DE TRAVAIL, NOTAMMENT L’INDEMNITE DE PREAVIS, AFIN DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU CHEF DE LA NULLITE DU CONTRAT, NULLITE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR.