Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022 N° de pourvoi : 21-81.592 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 15 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Pau, du 28 janvier 2021
Président M. Soulard (président) (...)
Arrêt n°56 du 12 janvier 2021 (20-80.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00056 Travail Rejet
Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s) Défendeur(s) : URSSAF
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. A la suite d’un (...)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
1er décembre 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-21706 ECLI:FR:CCASS:2018:C201571 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)