Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
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Sommaire
D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union (...)
Droit du travail applicable
l’opposabilité du certificat de détachement n’interdit pas de faire bénéficier le salarié de la législation du travail française conformité décret base d’exploitation du 20 novembre2017 - oui juge des référés Conseil d’Etat Conseil d’État N° 299788 Inédit au recueil Lebon Juge des référés M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat(s) lecture du lundi 15 janvier 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
conformité décret base d’exploitation du 20 novembre 2017 - oui Conseil d’Etat Conseil d’État N° 299787 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Delarue, président M. Jean-François Mary, rapporteur Mme Prada Bordenave, commissaire du gouvernement SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat(s) lecture du (...)
déclararation - attestation de détachement - Conseil d’Etat oui Conseil d’État
N° 400530
ECLI:FR:CECHR:2017:400530.20170609
Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Louise Bréhier, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
lecture du vendredi 9 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par (...)représentant en France - Conseil d’Etat oui Conseil d’État
N° 400530
ECLI:FR:CECHR:2017:400530.20170609
Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
Mme Louise Bréhier, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
lecture du vendredi 9 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par (...)
