Confirmation du caractère dérogatoire de la procédure de recouvrement des cotisations sociales engagée à la suite d’un contrôle fondé sur l’article L.8271-1 du code du travail pour rechercher et constater du travail dissimulé
Arrêt n° 17-23331 du 29 novembre 2018 URSSAF PACA
Voir la (…)

Proposition de modification de la législation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale : adoption le 11 décembre 2018 de la proposition en séance plénière du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le 11 décembre 2018 la proposition de texte visant à (…)

Bilan au 30 novembre 2018
Voir le bilan
La carte d’identification professionnelle n’a pas été conçue pour lutter contre le travail illégal dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, parce que ce dispositif n’a aucun lien juridique avec les infractions qui relèvent du périmètre du (…)

Projet de loi d’orientation des mobilités : statut des travailleurs indépendants mobiles des plateformes numériques de mise en relation
Article 20 du projet de loi
Voir l’article 20 du projet de loi et son exposé des motifs Voir l’étude d’impact du dossier législatif relatif à l’article 20 (…)

Proposition de modification de la législation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale : adoption le 20 novembre 2018 du rapport Balas par la commission Emploi du Parlement européen
Voir le dossier de presse 2018 dossier presse rapport Balas commission Emploi (…)