Actualités

Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents

  • Nouveau décret du 28 juillet 2020 relatif aux entreprises étrangères

    Publication d’un nouveau décret et d’un arrêté du 28 juillet 2020 relatifs aux obligations sociales des entreprises étrangères qui détachent des salariés sur le territoire français
    Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à lutte contre la concurrence déloyale
    Arrêté du (...)

  • Détermination de l’employeur réel du salarié en mobilité transnationale

    Détermination de l’employeur réel du salarié en mobilité transnationale – arrêt AFMB de la CJUE du 16 juillet 2020
    Affaire AFMB C-610/8 du 16 juillet 2020
    Voir la décision AFMB de la CJUE
    Présentation La CJUE était saisie d’une affaire d’application de la législation de sécurité sociale à des (...)

  • Nouvelle organisation institutionnelle de la lutte contre le travail illégal

    Nouvelle organisation institutionnelle de la lutte contre le travail illégal, et de la lutte contre la fraude de façon plus générale – décret du 15 juillet 2020
    Voir le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020
    Présentation Conformément à l’annonce faite le 17 février 2020 par le Premier ministre (voir la (...)

  • Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux

    Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement utilisé de façon frauduleuse sur le territoire français
    La présente note est rédigée en relation avec les articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail qui définissent l’infraction de travail dissimulé : .- article L.8221-3 du code du (...)