Actualités

Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents

  • Publication rapport statistique 2017 du CLEISS

    Publication du rapport statistique 2017 du CLEISS
    Le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) publie le rapport 2017 de son activité, présentée essentiellement sous forme de chiffres et de tableaux (voir le rapport).
    Le rapport contient des informations (...)

  • Fraude à l’établissement en France et redressement fiscal

    Fraude à l’établissement en France : paiement de rappel de taxes sur la TVA éludée
    Arrêt n° 17NT01446 du 20 décembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Nantes
    Voir la décision
    Présentation Une société de droit bulgare se livrait en France a une activité de location de main d’œuvre bulgare (sic) (...)

  • Rapport d’activité 2017 de TRACFIN

    Publication du rapport annuel d’activité 2017 de TRACFIN, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
    Voir le rapport sur le site de TRACFIN
    Le rapport 2017 de TRACFIN (traitement du renseignement et actions contre les circuits financiers (...)

  • Plateforme de mise en relation en ligne et faux auto entrepreneur VTC

    La cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre la société Uber et un chauffeur de VTC exerçant pour son compte sous un statut d’auto entrepreneur
    Arrêt de la cour d’appel de Paris n° RG 18/08357 du 10 janvier 2019
    Voir la décision
    Présentation Un chauffeur de VTC exerçait (...)