Actualités

Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents

  • Droit d’audition dans le cadre d’une affaire de travail dissimulé

    Condition de validité d’une audition par un organisme de recouvrement dans une affaire de travail dissimulé
    Arrêt de la Cour de cassation n° 18-19847 du 19 septembre 2019
    [Arrêt de la Cour de cassation n° 18-19929 du 19 septembre 2019 >article10469]
    Présentation
    Dans deux arrêts de cassation rendus (...)

  • Droit à l’information du salarié - directive du 20 juin 2019

    Directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
    Voir la directive
    Présentation
    La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles a pour objectif de rendre obligatoire (...)

  • Carte d’identification professionnelle BTP

    Carte d’identification professionnelle BTP : majoration du montant de l’amende administrative
    Voir l’article 1er 77° de l’ordonnance Travail du 21 août 2019 Voir le rapport au Président de la République
    Présentation L’ordonnance Travail n° 2019-861 du 21 août 2019 a pour objet d’assurer la cohérence (...)