Actualités

Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents

  • Salariés intérimaires détachés en agriculture

    Affaire Laboral Terra : jugements du 22 septembre 2020 du conseil de prud’hommes d’Arles
    Voir le commentaire publié dans la revue Droit Ouvrier du mois de novembre 2020
    La société Laboral Terra est une entreprise de travail temporaire de droit espagnol, qui détachait depuis plusieurs années en (...)

  • Enfants influenceurs mis en scène sur internet

    Enfants influenceurs : publication de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
    Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
    Voir la loi
    Présentation
    La loi du 19 octobre 2020 se fixe pour objectif de donner un cadre aux (...)

  • Société de portage salarial transnational - compétence du juge prud’homal français

    La Cour de cassation considère le juge prud’homal français compétent pour examiner la demande d’un salarié d’une société de portage salarial de droit andorran, mis à la disposition d’une compagnie de transport aérien domiciliée à Paris
    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 18-22971 du 9 (...)