2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance - Janvier 2020

2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance - Janvier 2020

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La 2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance est parue.

La 2ème édition intègre les évolutions normatives intervenues depuis le mois d’octobre 2015, dont l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi LOM, relatif au statut des travailleurs mobiles des plateformes de mise en relation électronique (voir la présentation de l’article 44 de la loi), ainsi que la jurisprudence significative, notamment celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et celle de la Cour de Cassation relatives à la valeur juridique et à l’opposabilité du certificat de détachement, qui ont une incidence sur le statut et la protection sociale du prétendu travailleur indépendant requalifié dans le cadre d’une situation de fausse sous-traitance transnationale.

L’article 44 de la loi LOM a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2019 (voir la décision).