La Commision européenne propose d’accorder le statut de salarié aux travailleurs des plateformes numériques

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a présenté son projet de directive relative aux conditions d’emploi des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique

Voir le communiqué de presse

Dans ce cadre, la Commission préconise de reconnaître le statut de salarié à ces travailleurs. Le périmètre de la proposition de directive ne se limite pas aux secteurs du transport, de la mobilité et de la livraison à domicile, mais couvre l’activité de toutes les plateformes numériques, sans distinction ou exclusion.

L’orientation de la Commission va à l’encontre du modèle économique adopté par la majorité des plateformes numériques. Cette orientation est cependant conforme à la plupart des décisions de justice rendues à ce jour, et notamment en France.

En France, l’orientation de la Commission se heurte de plein fouet au choix politique fait le ministère du travail et le gouvernement de conforter le statut de travailleur indépendant de ces personnes dans le secteur de la mobilité, du transport et de la livraison à domicile, et ceci malgré des décisions de justice de haut niveau requalifiant ces travailleurs en salariés.

L’orientation de la Commission met donc la France d’autant plus en porte-à-faux que la France prend la présidence de l’Union européenne au 1er janvier.
Dès lors, la France va-t-elle opérer un revirement politique et soutenir la proposition de la Commission ? Ou continuer à défendre son choix qui s’est traduit par l’adoption récente de nombreux textes codifiés dans la législation du travail.

Voir notamment l’ordonnance Travail du 21 avril 2021.

Voir également une présentation plus générale du dispositif juridique récemment institué relatif au statut des travailleurs des plateformes numériques

Un potentiel sujet sensible dans la campagne électorale présidentielle ?