Liste noire des entreprises condamnées – ouverture du nouveau site du ministère du travail

Le site du ministère du travail dédié à publication de la liste dite noire des entreprises condamnées pour des faits de travail dissimulé et recours, pour des faits d’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail et recours, pour des faits de marchandage et pour des faits de prêt illicite de main-d’œuvre vient de s’ouvrir, avec sa nouvelle version : https://liste-noire.travail-emploi.gouv.fr/index.html .
Ces infractions constituent l’essentiel du périmètre du travail illégal.

La création de ce site est prévue par l’article 8 de la loi du 10 juillet 2014, dite loi Savary (voir la loi) et par l’article 102 de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel (voir la loi) qui ont inséré les dispositions idoines dans le code du travail.

Sont inscrites sur ce site, pour une durée maximale de deux ans, les personnes physiques et les personnes morales condamnées de façon définitive :
.- pour l’une des infractions ci-dessus mentionnées, sous réserve que le juge ait expressément prononcé cette peine complémentaire de publicité sur le site,
.-de plein droit, pour l’infraction de travail dissimulé, lorsque la dissimulation d’emploi salarié vise un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne en état de vulnérabilité ou de dépendance ou lorsque l’infraction de travail dissimulé ou de recours à travail dissimulé est commise en bande organisée, sous réserve que le juge ne se dispense, par décision motivée, de prononcer cette peine devenue accessoire.