Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail et sans titre de séjour : la contribution spéciale et la contribution forfaitaire conformes à la Constitution

Voir la décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2019

Présentation
Dans une décision du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un employeur d’une salariée étrangère sans titre, relative à la procédure de recouvrement de la contribution spéciale, prévue par l’article L.8253-1 du code du travail, due par l’employeur d’un salarié étranger démuni de titre de travail et à la procédure de recouvrement de la contribution forfaitaire, prévue par l’article L.626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, due par l’employeur d’un salarié étranger démuni de titre de séjour. Les deux contributions sont dues par l’employeur lorsque le salarié étranger est démuni à la fois du titre de travail et du titre de séjour.

Le Conseil d’Etat a considéré que le cumul de ces deux sanctions ne violait pas la règle non bis in idem, que le principe de proportionnalité des peines était respecté en ce qui concerne chacune de ces deux contributions, que l’automaticité de l’application de ces deux sanctions n’était pas avérée, compte tenu des causes exonératoires et des prérogatives du juge administratif qui peut décharger l’employeur de leur paiement.

Commentaire
.1) La décision du 13 mars 2019 du Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2017 (voir la décision) et vient confirmer sa propre jurisprudence (voir notamment cette décision) sur la conformité au droit français de la contribution spéciale et la contribution forfaitaire au regard du respect de la règle non bis in idem. Aux termes de ces décisions, l’employeur d’un salarié étranger sans titre de travail et/ou de séjour est susceptible de faire l’objet d’une sanction pénale et du paiement de la contribution spéciale et/ou du paiement de la contribution forfaitaire.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la conformité du cumul du paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire ; il considère que ce cumul de sanctions, qui ont des objets différents, est possible.
Enfin, il constate que, tant l’OFII que le juge administratif, peuvent moduler le montant de ces contributions pour tenir compte des circonstances de l’emploi illégal du salarié étranger ; il constate également que ces sanctions n’ont pas un caractère automatique puisque le juge administratif a la faculté de décharger l’employeur du paiement de ces contributions. Les principes de proportionnalité et de personnalisation de la peine sont dès lors respectés.

.2) La décision du Conseil d’Etat conforte le statut de ces sanctions financières dans le dispositif juridique de lutte contre le travail illégal. Compte tenu de leurs montants élevés et donc dissuasifs, notamment pour la contribution spéciale, la mise en recouvrement de ces amendes administratives constitue un outil indispensable pour lutter contre l’emploi illégal d’un salarié étranger sans titre de travail et/ou de séjour qui, très souvent, s’effectue en commettant d’autres infractions à la législation sociale, en privant le salarié victime de tout ou partie de ses droits sociaux, voire en le faisant travailler dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.